En séance

Projet de loi Avenir et justice du système de retraites

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 71 , 95 , 76)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DAVID, M. WATRIN, Mmes COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 50, première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

Objet

La rédaction actuelle de cet article confère aux organismes la possibilité d’engager une action en justice à l’encontre des employeurs qui n’auraient pas respectés leurs obligations, pendant une période de 5 ans.

Or, l’alinéa 50 sur lequel porte cet amendement prévoit que le salarié, ne peut quant à lui faire valoir ces droits que pendant une période réduite de 3 ans. Rien ne justifie que le délai de prescription imposé aux salariés soit plus courts que ceux dont disposent les organismes.

Pour toutes ces raisons, ils proposent de porter ce délai à 5 ans.