Projet de loi Avenir et justice du système de retraites
Direction de la Séance
N°107
25 octobre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 71 , 95 , 76)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les ressources notamment issues d’une taxation sur les activités de spéculation financière à affecter à ce fonds pour reconstituer sa capacité à amortir les chocs.
Objet
Le fonds de réserve des retraites doit disposer de suffisamment de fonds pour amortir les chocs sans avoir à changer en permanence les règles du système de retraites par répartition. Un plan d’alimentation du fonds avait été défini par le Gouvernement Jospin pour que les réserves atteignent cent cinquante milliards d’euros. L’alimentation du fonds avait été stoppée après les élections de 2002, et il a été régulièrement ponctionné depuis. Il convient de le ré-alimenter, notamment par une taxe temporaire sur la finance.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).