Projet de loi Avenir et justice du système de retraites
Direction de la Séance
N°105
25 octobre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 71 , 95 , 76)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le Fonds de réserve des retraites a été conçu pour faire face au pic démographique qui interviendra au cours de la prochaine décennie. Pour cette raison les auteurs de cet amendement s’opposent aux transferts du FRR vers les régimes de retraites, comme ils s’étaient opposés aux dispositions de la réforme des retraites de 2010 instaurant un versement annuel de 2.1 Milliards d’euros à la CADES.
Par conséquent, ils s’opposent à ce que cette option puisse faire l’objet d’une étude menée par le comité de pilotage instauré dans cet article 3.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).