Projet de loi De financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Direction de la Séance
N°75
15 juillet 2014
(1ère lecture)
(n° 689 , 703 , 701)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LIENEMANN
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L’annulation de la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés permet de financer le rééchelonnement de la CSG pour les bas revenus et de dégager des économies pour financer le dégel des prestations en faveur des classes populaires et moyennes.