Projet de loi De financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Direction de la Séance
N°63
15 juillet 2014
(1ère lecture)
(n° 689 , 703 , 701)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article opère un gel des pensions de retraite de base et de l’allocation de logement familiale. Bien que ne concernant pas les plus démunis des retraités, c’est-à-dire celles et ceux qui relèvent du minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – et anciennes allocations du minimum vieillesse), cette mesure est injuste et est synonyme, pour les retraites moyennes, d’une nette diminution du pouvoir d’achat. D’autant que des mesures similaires ont été adoptées à l’occasion de la dernière réforme des retraites et que ce même Gouvernement a taxé pour la première fois les retraités (CASA) afin, initialement, de financer la dépense.
Le gel des allocations familiales, pour sa part est la conséquence directe de la réduction de son financement par les cotisations sociales, conséquence notamment de la réduction de cotisation accordée aux employeurs dans le cadre de la dernière réforme des retraites. Les familles sont donc bien les victimes de ce gel et subissent les conséquences économiques d’une politique antisociale, menée de concert avec le MEDEF.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).