En séance

Projet de loi De financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 689 , 703 , 701)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 5 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 245-… ainsi rédigé :

« Art. L. 245-... – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-14 et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-15. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sont passibles des mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 5 %. »

Objet

Amendement de justice sociale.

L’article 9, dans la rédaction issue des travaux de l’assemblée nationale, propose de ne pas revaloriser pendant un an certaines prestations sociales.

Il s’agit là d’une mesure injuste qui, s’inscrivant dans l’engagement du Président de la République envers le MEDEF et la Commission Européenne de réduire les dépenses sociales, fait supporter aux ménages, modestes et moyens les conséquences d’une politique d’austérité.

Aussi, plutôt que d’adopter une mesure injuste, qui pèsera sur la consommation et la qualité de vie des personnes concernées, cet amendement propose de renforcer la justice sociale en accroissant de 5 points le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, sous la forme d’une contribution additionnelle dont le produit serait affecté à la branche maladie du régime général.

Le produit de cette contribution serait compris entre 5 et 6 Mds € en 2014.