En séance

Projet de loi De financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 689 , 703 , 701)

AMENDEMENT

présenté par

Mme COHEN, M. WATRIN, Mmes DAVID et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

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Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

pour les contrats dont la durée de travail est égale à la durée définie à l’article L. 3121-10 du code du travail

Objet

De manière constante, la Cour des Comptes, chaque fois qu’elle a remis un rapport sur les exonérations de cotisations sociales, faisait remarquer que ces dernières ont un effet négatif sur l’emploi, singulièrement peu qualifié et précaire, dans le sens où ces mécanismes constituent des trappes à bas salaires. Les exonérations ou allégements reposant principalement sur les bas salaires, les employeurs sont en effet incités indirectement à maintenir la rémunération de leurs salariés dans la fourchette ouvrant droit aux exonérations, c’est-à-dire proche du SMIC.

Cela contribue à une paupérisation du travail et permet le développement de ce qu’il est convenu d’appeler le précariat, qui touche particulièrement les salariés à temps partiels qui, majoritairement sont des femmes.

Afin de limiter les impacts négatifs prévisibles de cette mesure sur les salariés, les auteurs de cet amendement proposent d’exclure les temps partiels des contrats ouvrant droit aux allégements consentis dans cet article.