En séance

Projet de loi De financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 689 , 703 , 701)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2 de la commission des affaires sociales

présenté par

M. GODEFROY

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 2, alinéa 3

1° Remplacer les mots :

intégration financière

par le mot :

adossement

2° Compléter cet alinéa par les mots :

en vue d'assurer son équilibre financier permettant de garantir l’autonomie et la pérennité du régime social des indépendants en préservant sa gouvernance

Objet

Cet amendement a pour objet de mesurer les effets de la suppression de la C3S sur le RSI afin de garantir son autonomie pérenne en préservant sa gouvernance.