Projet de loi De financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Direction de la Séance
N°17
10 juillet 2014
(1ère lecture)
(n° 689 , 703 , 701)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. CARDOUX, Mmes BOOG, BRUGUIÈRE, CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, M. GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. de RAINCOURT, ROBERT, SAVARY
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 10
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Supprimer cet article.
Objet
Le Fond de modernisation des établissements de santé publics et privés finance des actions visant à améliorer la performance hospitalière et les conditions de travail des personnels, et à accompagner les opérations d’investissement. Ses ressources s’élevaient, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, à environ 385 millions d’euros. La LFSS pour 2014 les a fixées 263,4 millions d’euros.
Le projet de financement rectificatif propose de minorer les ressources de ce fonds de 160 millions d’euros alors que la modernisation des établissements de santé est absolument nécessaire.
Quant aux besoins sur les territoires, ils sont bien réels. Il est donc plus pertinent d’analyser pourquoi les crédits de ce fonds sont sous-utilisés plutôt que de les supprimer.
Les auteurs de l’amendement jugent donc inopportun de supprimer ces crédits.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).