En séance

Projet de loi De financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 689 , 703 , 701)

AMENDEMENT

présenté par

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BRUGUIÈRE, CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, M. GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. de RAINCOURT, ROBERT, SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 2

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Alinéas 51 et 52

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’Assemblée nationale a prévu de nouvelles obligations pour la négociation annuelle obligatoire (NAO) des branches professionnelles.

Ces deux alinéas proposent de mettre en place, au sein de la négociation annuelle de branche sur les salaires, une évaluation de l’impact sur l’emploi et les salaires de l’ensemble des exonérations de cotisations sociales, mais également des réductions et crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises de la branche.

Les auteurs de l’amendement considèrent que cette disposition n’a pas sa place dans la NAO :

- d’une part, cette évaluation semble difficile à mettre en place pour les entreprises ;

- d’autre part, il n’est question que de l’impact sur l’emploi et les salaires, mais pas de la compétitivité des entreprises.

Par ailleurs, l’utilisation du CICE fait déjà l’objet d’une procédure d’information-consultation du comité d’entreprise avant le 1^er juillet de chaque année, actée dans l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi.

Enfin, lors de la conférence sociale, le Président de la République a annoncé que le comité de suivi du crédit impôt compétitivité emploi « verra sa compétence élargie à l’ensemble des aides publiques aux entreprises » et donc du pacte de responsabilité.

Les auteurs de l’amendement demandent donc la suppression de cette obligation au titre de la négociation annuelle obligatoire.