Projet de loi réforme ferroviaire
Direction de la Séance
N°190
9 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 682 , 681 , 652)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. TESTON
au nom de la commission du développement durable
ARTICLE 11
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cette disposition a déjà été introduite par un amendement du Gouvernement dans le PLFR 2014 à l’occasion de son examen en première lecture à l’Assemblée nationale. Elle figure désormais à l’article 5 nonies du PLFR.