Projet de loi Égalité Femmes - Hommes
Direction de la Séance
N°56
16 avril 2014
(2ème lecture)
(n° 444 , 443 , 426)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme KLÈS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10
Remplacer les mots :
l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5
par les mots :
les obligations de négociation prévues aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8
Objet
Amendement de coordination.