En séance

Projet de loi Égalité Femmes - Hommes

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 444 , 443 , 426)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12, les mots : « une carte de séjour temporaire » sont remplacés par les mots : « une carte pluriannuelle ».

II. – À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 431-2, les mots : « une carte de séjour temporaire portant » sont remplacés par les mots : « une carte pluriannuelle portant ».

Objet

Cet amendement est en relation directe avec l’article 14 ter A. Il vise à compléter des dispositions introduites à l’article 14 ter A en prévoyant la remise d’une carte pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale ».