En séance

Projet de loi Géolocalisation

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 375 , 374 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

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Alinéa 2

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

Objet

Par coordination avec le texte élaboré par la commission mixte paritaire qui prévoit, sauf exception, un seuil de cinq ans pour le recours à la géolocalisation, cet amendement prévoit un même seuil de cinq ans pour les délits douaniers.

Seraient ainsi couvertes les infractions douanières les plus graves, telles que la contrebande portant sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publique et la contrebande commise en bande organisée.

De manière générale, il n’apparait pas cohérent d’autoriser des atteintes à la vie privée plus larges dans le cadre d’une enquête douanière que lors d’une enquête judiciaire, dès lors que la direction de l’enquête douanière n’est pas assurée par l’autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles.

Il est donc cohérent et nécessaire de fixer un seuil d’emprisonnement de 5 ans pour recourir à la géolocalisation lors d’une enquête douanière.