Proposition de loi Économie réelle
Direction de la Séance
N°51
3 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 329 , 328 , 314, 315, 316)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme PROCACCIA, M. LONGUET, Mmes BOOG, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, MILON, SAVARY
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 1ER
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Alinéa 28
Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :
ceux-ci sont tenus à une obligation de confidentialité dont la violation entraîne le paiement de dommages-intérêts conformément à l'article 1382 du code civil ;
Objet
Il est impératif que les repreneurs potentiels contactés par l'employeur soient soumis à une obligation de confidentialité.
Sinon, l'obligation créée par le proposition de loi pourrait se retourner contre les intérêts de l'entreprise.