Proposition de loi Économie réelle
Direction de la Séance
N°47
3 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 329 , 328 , 314, 315, 316)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PROCACCIA, M. LONGUET, Mmes BOOG, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, MILON, PINTON, SAVARY
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 31, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dont la violation entraîne le paiement de dommages-intérêts conformément à l'article 1382 du code civil
Objet
L'obligation de confidentialité prévue pour les entreprises candidates à la reprise d'un établissement reste un voeu pieux si elle n'est pas assortie de sanctions.
Le présent amendement précise donc que la violation de confidentialité sera soumise au droit commun de la responsabilité civile.