Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°96
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LENOIR, Mme LAMURE, M. CÉSAR
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 2
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Alinéa 35
Compléter cet alinéa par les mots :
et lorsque le bailleur en a été averti par le locataire avant la réception du congé
Objet
Un amendement adopté par l’assemblée nationale en première lecture a étendu les dispositions protectrices de l’article 15 III au locataire ayant une personne à charge.
Cet amendement vise à préciser que cette protection ne peut être étendue lorsque le bailleur n’a pas été informé de la situation du locataire.