Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°78 rect.
29 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. JARLIER, ROCHE, Jean BOYER, DENEUX, AMOUDRY et TANDONNET
ARTICLE 64
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 96
Après les mots :
l’élaboration
insérer les mots :
, la modification
Objet
Le présent amendement vise à prévoir que les procédures de modification figurent bien parmi les possibilités de régularisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.