En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JARLIER, ROCHE, Jean BOYER, DENEUX, AMOUDRY et TANDONNET

ARTICLE 63

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I. – Alinéa 1, aux cinquième et dernier alinéas du I (non modifié)

Après le mot :

lieu

insérer les mots :

à l’exception des plans de sauvegarde et de mise en valeur

II. – Alinéa 2 et alinéa 4, première phrase

Après le mot :

lieu

insérer les mots :

à l’exception des plans de sauvegarde et de mise en valeur

Objet

Le présent amendement vise à exclure du transfert aux intercommunalités les Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), qui doivent rester de la compétence communale. 

Le texte fait référence à un transfert des "documents d’urbanisme en tenant lieu", c’est-à-dire qu’on intègre les POS, les PAZ, ou plan d’aménagement de zone, mais aussi les plans de sauvegarde. Cela pose un vrai problème dans la mesure où ces plans de sauvegarde sont initiés sur des territoires à une échelle communale voire infracommunale. De plus, ces procédures sont animées par la commune avec des comités locaux, des comités communaux.

Il faut éviter le transfert automatique de plans qui relèvent de problématiques très spécifiques à chaque secteur et à chaque commune et qui sont par ailleurs souvent liés à une politique de la ville (publicité, éclairage,...)

A contrario, rien n’interdit le transfert de compétence, mais, dans ce cas, il faut s’assurer de l’accord de la ville dans laquelle se situent les secteurs sauvegardés.

Aussi, cet amendement propose-t-il d’en rester au droit positif pour le transfert.