En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JARLIER, ROCHE, Jean BOYER, DENEUX, AMOUDRY, NAMY et TANDONNET

ARTICLE 61

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Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le premier alinéa du même article L. 422-8, dans sa rédaction résultant du II du présent article, entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2015. Toutefois, après cette date, en cas de création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comptant moins de 15 000 habitants, par fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’un au moins était bénéficiaire de la mise à disposition au 30 juin 2015, ou en cas d’extension du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaire de la mise à disposition au 30 juin 2015, ayant pour effet de porter sa population entre 10 000 et 15 000 habitants, cette mise à disposition ne peut pas prendre fin avant un délai d’un an à compter de la date de création ou d’extension du périmètre de cet établissement.

Objet

Le présent amendement vise à mettre en cohérence l’objectif de montée en compétence locale en matière d’ingénierie avec celui d’achèvement de la carte intercommunale.

L’achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale devrait aboutir à de nombreuses fusions de communautés de communes, en particulier dans l’espace rural. Ces fusions les amèneront alors à dépasser le seuil des 10 000 habitants, seuil au-delà duquel la présente loi prévoit de priver une commune ou un établissement public de coopération intercommunale de l’aide technique.

Le sursis d’un an de mise à disposition des services de l’Etat qui leur a été proposé par un amendement au Sénat va dans le bon sens, mais risque de ne pas suffire. Quel intérêt à fusionner auront en effet ces intercommunalités si elles perdent, du fait de la fusion, l’aide technique ainsi que l’ATESAT, ce dans un contexte socio-économique difficile ?

Si le transfert du PLU à l’intercommunalité, par la mutualisation des moyens qu’il engage, constitue indéniablement une réponse, elle ne peut être la seule.

Le présent amendement propose de relever à 15 000 habitants le seuil de suppression de l’aide technique en cas de fusion.