En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

MM. AMOUDRY, DUBOIS, BOCKEL, Jean BOYER, DENEUX et Jean-Léonce DUPONT, Mme FÉRAT et MM. GUERRIAU, MARSEILLE, MERCERON et TANDONNET

ARTICLE 74

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Alinéa 24

Remplacer les mots :

avant l’entrée en vigueur de la présente loi

par les mots :

dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi

Objet

Afin de permettre aux collectivités territoriales qui ont introduit, et appliquent le dispositif de transfert des possibilités de construction résultant du COS dans leurs documents d’urbanisme, d’organiser la transition entre le régime actuel et l’application de futures règles excluant le principe du COS, un délai s’impose, et une durée de trois ans parait nécessaire, d’autant qu’elle est en cohérence avec l’échéance à laquelle les collectivités devront rendre compatibles leurs documents d’urbanisme avec le schéma de cohérence territoriale.