En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

MM. AMOUDRY, DUBOIS et JARLIER, Mme FÉRAT et MM. DENEUX, ROCHE et TANDONNET

ARTICLE 73

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Alinéa 16, première phrase

Après les mots :

Dans les zones agricoles

insérer les mots :

ou naturelles

Objet

Afin d’assurer la protection de leurs paysages, certaines communes, notamment en zone de montagne, ont choisi de classer des secteurs à vocation agricole, en zones naturelles.

Or, dans ces secteurs où la vie permanente agricole a permis le maintien de la qualité des sites, sont implantés des bâtiments traditionnels à forte valeur patrimoniale qui, n’ayant plus d’usage agricole, méritent d’être conservés.

Aussi, il convient d’étendre la faculté de réutiliser des bâtiments existants, définie à l’article 73 alinéa 16 du présent texte pour les zones agricoles, aux zones naturelles.

Cette possibilité de changement de destination et d’extension limitée des bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial, s’exercera dans des conditions très encadrées, qui nécessitera notamment de soumettre l’autorisation des travaux à l’avis conforme de la Commission Départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Enfin, la restauration de ces constructions permettra d’accueillir de nouvelles populations et de lutter contre l’étalement urbain.