Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°61
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8
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Alinéa 51
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À ce titre, elle peut financer des actions d’accompagnement social des locataires en situation d'impayés de loyer.
Objet
L’accompagnement social des locataires en impayés requiert des compétences très spécifiques et une expertise particulière, que les centres de gestion agréés ne pourront pas nécessairement assumer de manière efficace.
Aussi, le présent amendement donne compétence à l’agence de la garantie universelle des loyers pour organiser et financer les actions d’accompagnement social des locataires qui présenteraient des difficultés économiques ou sociales spécifiques. Elle s’appuiera à cette fin sur les acteurs, Conseils généraux, CCAS et associations notamment, compétents en la matière.