En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUBOIS et TANDONNET

ARTICLE 10

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Alinéa 37

Remplacer à deux reprises le mot :

trois

par le mot :

deux

Objet

Cet amendement reprend une proposition que le Sénat avait déjà adoptée en première lecture, mais que l'Assemblée nationale n'a pas conservée.

L'alinéa visé permet au juge d’accorder des délais renouvelables, dits délais de grâce, portés à trois ans au lieu d’un an dans le droit en vigueur, aux occupants de locaux dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Cette mesure va à l’encontre de l’objectif poursuivi par le projet de loi en décourageant les bailleurs de bonne foi et modestes. Par ailleurs, ce n’est pas au propriétaire de supporter les lenteurs des délais de procédure et de relogement du « recours DALO » dues au manque de logements sociaux dont la construction incombe à l’Etat et aux collectivités. Cet amendement vise donc à revenir à un délai de deux ans, plus raisonnable pour le propriétaire et moins déresponsabilisant pour les acteurs du logement social.