Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°54
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DUBOIS, Mme FÉRAT et MM. MERCERON et Jean-Léonce DUPONT
ARTICLE 58
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Alinéa 56
Remplacer les mots :
quinze mille
par les mots :
cinquante mille
Objet
Dans le cadre d'élaboration des SCoT, cet amendement propose que la règle d'urbanisation limitée s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants.