Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°43
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DUBOIS et TANDONNET, Mme FÉRAT et MM. JARLIER, AMOUDRY, MARSEILLE et Jean-Léonce DUPONT
ARTICLE 2
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Alinéa 12, dernière phrase
Supprimer les mots :
du premier renouvellement
Objet
Le texte du projet de loi prévoit qu'en cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente n'est autorisé qu'au terme du premier renouvellement du bail en cours. Ce délai est extrêmement long pour l'acquéreur du logement. Pour une personne physique, et si le bail vient d'être renouvelé, la durée peut presque atteindre six années.
Cet amendement propose d'autoriser tout congé pour vente au renouvellement du bail.