En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 265 rect. de M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 52

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Amendement n° 265 rectifié, alinéa 4

Après les mots :

ces logements

insérer les mots :

, dès lors qu'ils sont situés dans des immeubles collectifs,

Objet

Le gouvernement partage le souci exprimé par l’amendement n°265 rectifié de M. LABBE d’interdire la vente de logements sociaux assimilables à des passoires énergétiques. Il importe toutefois de limiter cette disposition aux seuls logements situés dans des immeubles collectifs, les travaux énergétiques pouvant s’avérer particulièrement délicats et onéreux à mener dans le cadre d’une copropriété.