Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°364
30 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 101
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, l’instruction des demandes d’aide d’un propriétaire doit être autonome de la sélection des locataires et de l’encaissement des loyers à l’échéance éventuellement effectués pour le compte de ce propriétaire.
Objet
Cet amendement vise à clarifier l'exercice des fonctions des opérateurs agréés.