En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 41

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Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application du présent article,  les conventions de délégation de compétence en matière d’habitat, conclues par les métropoles sur le fondement du II ou du III de l’article L. 5217-2 ou du VI de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, tiennent lieu de convention mentionnée à l’article L. 301-5-1.

« Les dispositions du présent article sont applicables à la métropole de Lyon mentionnée au livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales lorsqu’elle a conclu avec l’État une convention de délégation de compétence en matière d’habitat sur le fondement de l’article L. 3641-5 du même code. »

Objet

Cet amendement étend aux métropoles de droit commun, à la métropole du Grand Paris, la métropole d’Aix-Marseille-Provence et à la Métropole de Lyon la possibilité de bénéficier d’une délégation de la police spéciale de l’insalubrité de la part de l’État lorsque ces métropoles ont conclu une convention de délégation de compétence en matière d’habitat.