En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 8

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I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La garantie universelle des loyers s’applique également aux contrats de sous-location des logements mentionnés au 3°. Pour l’application du présent article à ces contrats, le contrat de sous-location s’entend du contrat de location, le bailleur s’entend du locataire, et le locataire s’entend du sous-locataire.

II. – Alinéa 8

Après les mots :

exclus les contrats de location

insérer les mots :

ou de sous-location

Objet

Afin de permettre le développement de l’activité des associations d’intermédiation locative, il apparaît nécessaire de permettre de sécuriser non seulement la relation entre le propriétaire du logement et l’association qui en est locataire, mais également la relation entre l’association et son sous-locataire.

Le bénéfice de la GUL pour ces contrats de sous-location permettra tout à la fois de sécuriser et conforter l’association d’intermédiation locative, mais également, par ricochet, les propriétaires bailleurs qui font le choix de louer les bailleurs sous cette forme solidaire.