Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°36
24 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme SCHURCH, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 64
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Alinéa 78
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si le quart des communes représentant au moins 10 % de la population ont émis un avis défavorable au projet de plan local d’urbanisme, celui–ci ne peut être adopté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, sans avoir été préalablement modifié pour tenir compte de ces avis. » ;
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent nécessaire d'apporter des garanties permettant que l'adoption d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne foule pas aux pieds les intérêts des communes concernées.