En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 76 A

Consulter le texte de l'article ^

I. – Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa un alinéa ainsi rédigé :

Le V de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

II. – Alinéa 1

1° Au début, insérer la référence :

I.

2° Supprimer les mots :

du V de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « administration », sont insérés les mots : « ou de l’établissement public » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Pour appliquer ce droit, ces réservations portent sur le flux annuel des logements sociaux mis en location dans le programme de construction. »

Objet

Cet amendement a pour objectif de préciser le 5^ème alinéa du V du L. 3211-7 du CG3P qui prévoit, en contrepartie de la décote consentie, la possibilité de donner  à l’administration ou à l’établissement public qui cède son terrain un contingent de réservation pour ses agents, à hauteur de 10 % des logements sociaux construits dans le cadre du programme ayant bénéficié de la décote. L’amendement précise que la gestion de ce contingent de réservation pourra s’effectuer en « flux », soit au fur et à mesure de la libération éventuelle desdits logements.