En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 56

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les compétences déléguées en application du 1°, de même que celles déléguées en application du 3° du présent V relatives à l’aide sociale prévue à l’article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles pour l’accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 du même code, sont exercées par le président de l’établissement public de coopération intercommunale.

Objet

Dans le cadre des débats parlementaires relatifs à la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (MAPAM), il est apparu que les champs de délégation de compétences en matière d’habitat et d’hébergement que l’Etat pourra désormais déléguer aux intercommunalités, s’agissant du DALO et de l’hébergement, engendreront un grand nombre de décisions individuelles.

L’article L. 345-1 du CASF en particulier prévoit que « bénéficient, sur leur demande, de l’aide sociale pour être accueillies dans des CHRS publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d’insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. »

Par conséquent, et en cohérence avec le dispositif voté pour les métropoles dans le cadre de la loi MAPAM, le présent amendement permet de confier au président de l’EPCI, l’exercice des compétences déléguées DALO et hébergement, pour la partie concernant les décisions individuelles.

Il n’apparaît en effet pas opérant de demander à l’assemblée délibérante de l’EPCI de se prononcer sur de telles situations.