Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°356
29 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉRIT-DÉBAT
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 70
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Alinéa 3
Remplacer la référence :
3°
par la référence :
4°
Objet
L’amendement proposé est un amendement rédactionnel. Il met en cohérence l’alinéa 2 de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme qui liste les biens préemptables par le préfet en commune carencée, avec l’article L213-1 qui liste les biens préemptables par principe, cette liste ayant été élargie en deuxième lecture par l’assemblée nationale aux immeubles des OHLM.