En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 56

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le cas échéant, pour la compétence mentionnée au 3° du V du présent article, la convention fixe notamment les modalités d’exercice sur le territoire de la veille sociale mentionnée à l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles et d’articulation avec le service intégré d’accueil et d’orientation mis en place au niveau départemental par le représentant de l’État dans le département en application de l’article L. 345-2-4 du même code. Elle prévoit également les modalités de transmission au représentant de l’État des informations et données nécessaires au suivi de la mise en œuvre de la délégation de compétences et à l’allocation des ressources, ainsi que des informations et données prévues par le décret mentionné au 3° de l’article L. 345-4 du même code. »

Objet

L’article 56 prévoit une délégation de compétence optionnelle aux intercommunalités en matière de gestion et de financement des dispositifs d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans domicile ou éprouvant des difficultés à se loger en raison de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence.

L’amendement vise à préciser le contenu de la convention de délégation afin en particulier d’assurer l’articulation entre la compétence éventuellement déléguée et le dispositif de veille sociale mis en œuvre à l’échelon du département sous l’autorité du représentant de l’Etat, et en particulier avec le SIAO.

En outre, la convention devra également prévoir les informations et données qui devront être transmises par le délégataire au représentant de l’Etat afin qu’il puisse assurer le suivi de la mise en œuvre de la délégation,disposer des éléments nécessaires à l’allocation de ressources au territoire et suivre la mise en œuvre de la politique au niveau national.