En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

M. BÉRIT-DÉBAT

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 64

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Alinéa 102, IV (non modifié)

Rédiger ainsi ce paragraphe :

IV. – Le V de l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du quatrième alinéa, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « premier alinéa du II » ;

2° À la première phrase du cinquième alinéa, après les mots : « jusqu’à l’approbation d’un plan local d’urbanisme intercommunal », sont insérés les mots : « tenant lieu, le cas échéant, de programme local de l’habitat ou de plan de déplacements urbains » ;

3° La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée.

Objet

Le présent amendement est un amendement de cohérence suite au caractère désormais facultatif du PLUi tenant lieu de programme local d ‘habitat (PLH) ou de plan de déplacements urbains (PDU).

En effet, le dernier alinéa du V de l’article 19 de la loi Grenelle II prévoit que lorsqu’un PLU communal, un PDU ou un PLH doit être révisé, cela doit se faire dans le cadre d’un PLUi.  Cette disposition était pertinente dans la mesure où le PLUiH(D) était obligatoire.

Or à partir du moment où le PLUiH(D) est facultatif, il n’est plus nécessaire d’imposer l’élaboration d’un PLUi. L’amendement supprime par conséquent la dernière phrase du dernier alinéa du V.