Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°353
29 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉRIT-DÉBAT
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 58
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Alinéas 45 et 46
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendements supprime des dispositions qui relèvent de la réformed e l'urbanisme commercial.