Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°350 rect.
30 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉRIT-DÉBAT
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 56
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l’article L. 301-5-3, les mots : « de son septième alinéa » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa de son VI » ;
Objet
Amendement de coordination.