En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

M. BÉRIT-DÉBAT

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 56

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle indique également les modalités de reprise par le délégataire, pour le compte de l’Etat ou de l’Agence nationale de l’habitat, des contrats ou accords spécifiques conclus entre ces derniers d’une part, et l’établissement public de coopération intercommunale ou toute autre collectivité territoriale d’autre part, relatifs à la mise en œuvre, sur le territoire du délégataire, de tout ou partie des compétences déléguées et mentionnées aux IV et V du présent article. »

Objet

Le présent amendement permet d’imposer au délégataire, lorsqu’il conclut la délégation des compétences, la reprise pour le compte de l’Etat (ou de l’Anah) des contrats ou accords spécifiques conclus antérieurement (exemple engagements pris dans le cadre d’une convention PNRQAD).