En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

M. BÉRIT-DÉBAT

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 56

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au terme des six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire ou, dans le cas contraire, s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un programme local de l'habitat. Cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. »

II. – En conséquence, alinéa 8

Remplacer le mot :

Elle

par les mots :

La convention

Objet

Le présent amendement permet dans son I de proroger la durée de six ans des conventions de délégation de compétences, pour une durée d'un an renouvelable une fois, à la conditoin que l'EPCI soit doté d'un PLH exécutoire ou , en l'absence, ait délibéré en vue d'en établir un.

Cette disposition permettra notamment de meiux articuler les conventions de délégations et les PLH.

Le II de l'amendement constitue une amélioration rédactionnelle du texte découlant du I.