Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

N°345

29 janvier 2014

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. BÉRIT-DÉBAT

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 55

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Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° L'article L. 452-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Objet

Par amendement en commission, l’alinéa relatif à la gestion par la CGLLS des fonds institués par les articles L. 300-2 et L. 302-9-3 a été placé à la suite de celui concernant la gestion du fonds prévu à l’article L .452-1-1.

Cette écriture de l’article L. 452-1-1 du CCH rend les dispositions des alinéas suivants applicables aux deux autres fonds susvisés. Or ces deux fonds disposent d’ores et déjà de leurs propres modalités de fonctionnement définies au niveau de leurs articles constitutifs. C’est pourquoi il est proposé de rétablir la rédaction initiale afin que les alinéas 2 et 3 ne s’appliquent qu’au seul fonds de péréquation.