Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

N°343

29 janvier 2014

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. BÉRIT-DÉBAT

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 48

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 170

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « et, le cas échéant, à l'article L. 422-8 du même code » sont supprimés.

Objet

Amendement de coordination, qui complète l’amendement adopté en commission (dans la mesure où toutes les sanctions de l’ANCOLS auxquelles fait référence l’article sont prévues dans le L. 342-13, la nouvelle référence introduite par l’amendement COM-176, et non plus à l’article L. 422-8 du code de la construction et de l’habitation).