En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

M. DILAIN

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 41

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

mentionnés à l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation

Objet

Le service intercommunal d’hygiène et de santé dédié à la lutte contre l’habitat indigne et les bâtiments dangereux, tel que prévu par l’alinéa 22 de l’article 41, devra être créé par l’EPCI, pour intervenir exclusivement pour les missions spécifiées par cet alinéa. Or, la lutte contre les bâtiments dangereux n’est pas définie juridiquement. La volonté du parlementaire était vraisemblablement de préciser que la police de péril, mise en œuvre par le maire en application du code de la construction et de l’habitation et transférée au président d’EPCI, n'est pas spécifique à l'habitat mais peut être exercée pour tous les « murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine ».

Aussi, afin d’éviter que le terme « bâtiments dangereux » ne soit élargi à d’autres types bâtiments qui ne relèvent pas des polices de « lutte contre l’habitat indigne » (pour lesquelles le président d’EPCI est devenu compétent), il est nécessaire de mentionner à l’alinéa 22 la référence à la police de péril, prévue à l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation.