Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°334
29 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DILAIN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 86
Avant les mots :
Les représentants
insérer les mots :
Parmi les personnes ayant cessé d'exercer les activités mentionnées à l'article 1er,
Objet
Amendement de clarification
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières ne peut proposer aux ministres les représentants des professionnels soumis à la "loi Hoguet" que parmi les personnes ayant cessé d'exercer, comme le prévoit l'alinéa 108.