Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

N°332

29 janvier 2014

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. DILAIN

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 26 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 17-1-1. – Lorsque le syndicat de copropriétaires comporte moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces et que son budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 euros, le syndicat peut bénéficier des dérogations suivantes aux articles 17-1 et 26 :

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« A. – La modification du règlement de copropriété en vue de prévoir la possibilité d'adopter la forme coopérative est approuvée à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, à la majorité de l'article 25-1.

Objet

Amendement de précision visant à améliorer l'articulation entre l'article 17-1 et 17-1-1 afin d'éviter les dispositions redondantes.