En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

M. DILAIN

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 22

Compléter cet alinéa par le mot :

expropriées

II. – Alinéa 46, seconde phrase

Remplacer les mots :

parties communes

par les mots :

biens d'intérêt collectif

Objet

Amendements de précision rédactionnelle.