Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°330
29 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. DILAIN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER BIS B
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 7 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
b) Sont ajoutés les mots : « et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement »
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au deuxième alinéa de l'article 3 de la même loi, les mots : « que l'assuré s'est conformé » sont remplacés par les mots : « qu'il est satisfait ».
Objet
Cet amendement a deux objectifs :
- opérer une clarification rédactionnelle (I) ;
- mettre en cohérence les dispositions de la loi du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation introduites dans le code des assurances avec les modifications prévues par le présent article (II).