En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

M. DILAIN

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 1ER

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Alinéa 42

1° Supprimer les mots :

inscrits sur une liste définie par voie réglementaire

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

- Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent 3°, notamment la liste des matériaux ou produits concernés.

Objet

Cet amendement précise les modalités d'application de l'obligation d'information du locataire quant à la présence ou de l'absence d'amiante.

Ces modalités sont renvoyées à un décret en Conseil d'Etat.