Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°326
29 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. DILAIN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 73
Remplacer la référence :
13-6
par la référence :
13-5
Objet
Correction d'une erreur de référence.