Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°320
29 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DILAIN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 123
Supprimer les mots :
à la chambre de commerce et d'industrie de région et
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement prévoyant la création d'une seule commission de contrôle
La CCI de région devrait être représentée au sein des commissions régionales. A partir du moment où la commission de contrôle est nationale, il ne paraît plus nécessaire que les décisions de la commission nationale soient communiquées aux CCI de région mais uniquement à la CCI territoriale ou départementale qui a délivré la carte professionnelle à la personne concernée par la décision de la commission nationale.